avocat · Nantes
Me Océane GOURSAUD- Majeli Avocat Nantes
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Cabinet d'avocat spécialisé en droit de la famille, droit pénal et défense des mineurs, basé à Nantes et Ancenis.
Services
Droit de la famille et des personnes
Droit de la famille homoparentale
Droit pénal
Défense et assistance des mineurs
Modes alternatifs de règlement des conflits
Accompagnement parental
Questions frequentes
Consultation gratuite : est-ce possible ?
La première consultation est payante, elle est aussi la plus utile. En une heure, vous repartez avec une lecture claire de votre situation, vos droits et les options qui s'offrent à vous. Comptez 144 € TTC pour cette première heure.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille ?
Un divorce, une garde d'enfants ou une procédure familiale engage des décisions qui vous suivront pendant des années. Une erreur de procédure, un accord signé trop vite ou un droit ignoré peut coûter bien plus cher (financièrement et humainement) que les honoraires d'un avocat. Être accompagné(e), c'est sécuriser chaque étape, défendre vos intérêts et ceux de vos enfants, et aborder les audiences avec sérénité.
Comment savoir si mon dossier est urgent ?
Certaines situations nécessitent une action immédiate : violences conjugales, enlèvement d'enfant, expulsion du domicile, convocation pénale imminente. Dans ces cas, ne tardez pas (chaque heure compte et des mesures d'urgence existent : ordonnance de protection, référé, saisine du parquet). En cas de doute, appelez directement le cabinet pour une évaluation rapide.
Quelles sont les différentes procédures de divorce en France ?
Il existe 4 types de divorce : par consentement mutuel (sans juge si aucun enfant mineur), accepté, pour altération définitive du lien conjugal (séparation de fait depuis 1 an), et pour faute. Le choix dépend de votre situation et de l'accord ou non de votre conjoint(e).
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en 3 à 6 mois. Un divorce contentieux prend généralement entre 12 et 24 mois selon la complexité du dossier et la charge du tribunal.
Quelles sont les erreurs à éviter quand on veut divorcer ?
Les erreurs les plus fréquentes : quitter le domicile conjugal sans accord préalable, communiquer sans avocat sur les aspects patrimoniaux, ne pas anticiper la garde des enfants, ou signer des documents sans les faire relire.
Mon conjoint veut divorcer, que dois-je faire en premier ?
Consultez un avocat avant toute démarche. Ne signez rien, ne quittez pas le domicile et ne prenez pas d'accord verbal sans conseil juridique. Rassemblez vos documents importants.
Puis-je refuser la procédure de divorce choisie par mon conjoint ?
Vous pouvez refuser un divorce par consentement mutuel. Si votre conjoint engage une procédure judiciaire, vous ne pouvez pas en bloquer le principe mais vous pouvez contester les modalités.
Ai-je droit à une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Son montant dépend des revenus, du patrimoine, de la durée du mariage et de l'âge des époux.
Quelle est la différence entre garde alternée et résidence principale ?
La résidence alternée signifie que l'enfant vit en alternance chez chaque parent. La résidence principale fixe l'enfant chez un parent avec un droit de visite pour l'autre. Le juge décide selon l'intérêt de l'enfant.
Comment est calculée la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est calculée selon les ressources du parent débiteur, les besoins de l'enfant et les modalités de garde. Elle peut être revue si la situation évolue.
Mon ex ne respecte pas le droit de visite, que puis-je faire ?
Le non-respect du droit de visite est une infraction pénale (non-représentation d'enfant). Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales et si nécessaire déposer plainte.
Comment établir la filiation dans un couple de même sexe ?
Depuis la loi de 2021, la filiation pour les couples de femmes ayant recours à la PMA est établie par reconnaissance conjointe anticipée devant notaire.
Un couple de même sexe peut-il adopter en France ?
Oui. Depuis la loi Taubira de 2013, les couples mariés de même sexe ont accès à l'adoption plénière, tant conjointe que simple. L'agrément est requis dans tous les cas.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection et comment l'obtenir ?
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales en cas de violence conjugale. Elle peut évincer le conjoint violent du domicile et fixer la garde des enfants en urgence.
Que faire si mon conjoint enlève nos enfants sans mon accord ?
Déposez plainte immédiatement auprès de la police ou gendarmerie, contactez le Parquet et saisissez en urgence le juge aux affaires familiales. Chaque heure compte.
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