Ian KNAFOU - Avocat pénaliste Paris

Lors de sa garde à vue, le mis en cause est retenu sous la contrainte dans une cellule du commissariat ou de la gendarmerie. Il dispose cependant d'un droit de visite de ses proches. Ce droit est strictement encadré par le code de procédure pénale.

Toute personne placée en garde à vue peut désigner un avocat pour l’assister. L’entourage de la personne placée en garde à vue peut également choisir un avocat selon des conditions qui différent suivant que la personne placée en garde à vue est majeure ou mineure.

Si les policiers vous suspectent d’avoir commis une infraction, ils peuvent vous interpeller et vous conduire sous la contrainte au commissariat. Ils peuvent également vous envoyer une convocation vous fixant un rendez-vous auquel vous êtes tenu de comparaître.

Le champ d'action de l’avocat pénaliste en GAV (garde à vue) est strictement encadré par le code de procédure pénale. L'avocat en droit pénal peut assister son client lors des auditions et s'entretenir avec lui afin de le conseiller.

Vous devez obligatoirement être en possession d’un permis de visite pour voir une personne détenue au parloir d’un établissement pénitentiaire.

Que ce soit pour éviter votre incarcération (mandat de dépôt) ou pour permettre votre remise en liberté, il est souvent indispensable de disposer de garanties de représentation: un emploi et un hébergement.

Le Tribunal correctionnel peut vous juger en votre absence. Vous disposez par la suite du droit de contester ce jugement. Les modalités de cette contestation varient suivant que le jugement est un jugement contradictoire, un jugement contradictoire à signifier ou un jugement par défaut.

Si vous êtes convoqué pour être jugé devant le Tribunal Correctionnel vous êtes en principe tenu de comparaître. Cette obligation connait cependant certaines exceptions, notamment si vous êtes représenté par un avocat.

Les audiences devant le Tribunal correctionnel sont rythmées par plusieurs moments bien précis que sont : le rapport d’audience, l’examen des faits, l’examen de la personnalité, les réquisitions du procureur de la république, la plaidoirie de l’avocat pénaliste, les derniers mots de la personne jugée, la décision du Tribunal.

La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la république de faire juger un individu immédiatement après la levée de sa garde à vue. La journée de comparution immédiate se déroule selon un enchaînement très précis prévu par le code de procédure pénale.

Le terme de violences conjugales est souvent employé pour caractériser le délit de violences et sa circonstance aggravante de violences commises au sein du couple. Le code pénal est très précis sur les individus qui forment un couple au sens du droit pénal.

Une accusation de violences conjugales est une situation grave, aux conséquences potentiellement lourdes : garde à vue, contrôle judiciaire, interdiction de contact, retrait de l’autorité parentale, voire incarcération. Si, en théorie, c’est au procureur de prouver votre culpabilité, dans la pratique vous êtes dans l’obligation de prouver votre innocence.